La norme de qualité

La norme de qualité pour les Produits financiers socialement responsables et durables a été publiée le 7 février 2019.

Elle a été développée à l'initiative de Febelfin, en concertation avec un groupe diversifié d'intervenants financiers et de la société civile concernés.

Objectif

La norme de qualité tend à relever qualitativement et quantitativement le niveau des produits financiers socialement responsables et durables et à étendre ses principes aux produits financiers traditionnels.

Les produits financiers socialement responsables et durables constituent actuellement plutôt un marché de niche. Les produits d'investissement socialement responsables (ISR) détiennent une part de marché d'environ 5 à 10 % (selon le champ et la définition utilisés), tandis que les produits d'épargne socialement responsables représentent environ 1 % de l'épargne totale.

Il est évident que pour avoir un impact significatif sur la transition vers une économie et une société durables, l'intégration des considérations de durabilité (ESG) devrait également dépasser cette niche et s'étendre aux produits et services financiers traditionnels.

Cette évolution est déjà en cours : de plus en plus d'institutions financières mettent en œuvre des politiques ESG à l'échelle du groupe applicables à toutes leurs décisions de crédit et d'investissement. Parmi les autres développements notables, on peut citer la Task Force sur l'information financière en matière de climat mise en place par le Conseil de Stabilité Financière et dirigée par le secteur, les travaux du Groupe d’experts sur la Finance durable créé par la Commission européenne, le Plan d'action sur la finance durable de la CE (par exemple, réglementations en matière de divulgation et taxonomie) et les règlements sur l'information non financière (Directive relative à la publication d’informations non financières 2014/95/UE, IORP 2, SRD 2, l'Article 173 en France, etc.)

Approche

Cette norme de qualité s'appuie sur les besoins de la société et les attentes d'un groupe d'épargnants et d'investisseurs en pleine croissance, qui marquent un intérêt particulier pour le caractère responsable et durable de leur épargne et de leurs placements.

Les clients devraient pouvoir se fier à la présomption que l'argent qu'ils investissent dans un produit financier "socialement responsable" ne sera pas utilisé pour financer des activités et des pratiques généralement considérées comme "non durables" et servira, dans une mesure plus ou moins large, à financer des activités apportant une contribution positive à la société.

Dans cette perspective, la norme de qualité requiert l'exclusion du financement d'un nombre limité de pratiques largement considérées comme non durables. L'accent est toutefois mis sur la transparence et la fourniture d'informations pertinentes et utiles permettant aux clients potentiels de déterminer si la politique d'un produit spécifique cadre avec leurs convictions personnelles.

La norme de qualité définit un ensemble d'exigences au niveau du portefeuille et du processus auxquelles un produit financier doit à tout le moins satisfaire pour obtenir le label. Toutefois, les distributeurs et les gestionnaires de produits sont largement encouragés à formuler leurs propres approche et objectifs en matière de durabilité dès lors qu’elles vont au-delà des exigences minimales énoncées dans la norme.

La norme ne prétend pas définir ou consacrer la définition du produit financier "durable", car cela reviendrait à nier le caractère évolutif et ambitieux de la durabilité. Le respect des principes de la norme doit plutôt être interprété comme un signe qu'un produit est sur la voie de la durabilité. Les progrès réalisés sur cette voie, et donc aussi le degré de durabilité, varieront d'un produit à l'autre, en fonction des stratégies et du niveau d'ambition attachés  à ces produits. Cependant, respecter la norme implique qu'un gestionnaire assume sa responsabilité sociétale en témoignant, dans le cadre de ses décisions, d’une attention particulière et justifiée pour les questions sociales, environnementales et de gouvernance, ce qui au final garantit également la performance financière à long terme.

Mise en oeuvre pratique

La norme de qualité ne précise pas comment répondre aux exigences dans la pratique : ceci est laissé à l'expertise du gestionnaire de produits. Ce dernier doit mettre en place l'organisation interne, les processus et les ressources qu'il juge nécessaires pour être en mesure de satisfaire aux exigences, dans la mesure du possible. Sur la base de son jugement et de son expertise, il doit choisir les instruments, les fournisseurs de données, les listes d'exclusion de tiers, etc., les plus appropriés. Cela peut, dans certains cas, donner lieu à des divergences d’interprétation dans le chef des différents gestionnaires de produits quant à l'admissibilité d'une entreprise en particulier. Toutefois, cela ne devrait pas nécessairement être problématique si le gestionnaire est responsable, ouvert et transparent au sujet de son processus décisionnel.

L'obligation de rendre compte est essentielle. Il s'agit de la capacité à donner aux parties prenantes une explication ou une justification de ses jugements, intentions et actions. Cela implique une volonté de donner à des tiers à juger de ses actions et, le cas échéant, d'accepter la responsabilité de ses erreurs ou de son manque de jugement, ainsi que la reconnaissance de la compétence, de la conscience professionnelle et de l'excellence. Cette capacité est liée à la réceptivité aux points de vue de tous les intervenants, ce qui inclut la volonté d'expliquer, de défendre et de justifier des actions ou des décisions.

La norme de qualité utilise une approche fondée sur des principes. Les principales caractéristiques et composantes essentielles à la crédibilité d’un produit socialement responsable sont formulées. Ces principes s'accompagnent de lignes directrices de mise en œuvre qui précisent la manière dont il convient de les interpréter et qui donnent des orientations dans le cadre de leur mise en œuvre dans des portefeuilles spécifiques, en gardant toujours à l'esprit les attentes des investisseurs qui considèrent que l'argent qu'ils investissent dans des produits financiers socialement responsables ne doit pas être destiné, ni profiter à des activités non durables.

La norme se présente comme une combinaison à la fois d'exclusion, d'impact, d'engagement, de transparence et de responsabilité. L'équilibre entre ces éléments et les exigences spécifiques qui y sont associées évolueront et seront adaptés au fil du temps pour refléter l'évolution des attentes des investisseurs et des besoins de la société, ainsi que la  traduction législative de ces besoins et attentes. En tant que telle, la norme de qualité n'est pas figée et doit être évaluée régulièrement dans un contexte multipartite, afin d'assurer sa pertinence pour la société.

Révision

Une norme de qualité en matière de durabilité est par essence dynamique et évolutive. A ce titre, elle devra être revue régulièrement.

La première révision est prévue pour 2020. Elle visera à affiner et à actualiser la norme de qualité en tenant compte, entre autres, des éléments suivants :

  • l'évolution des besoins sociétaux et des attentes des clients
  • la mise en œuvre du Plan d'action sur la finance durable de la CE et, en particulier, du système de classification des activités économiques durables ("taxonomie") de l’UE en ce qui concerne les indicateurs environnementaux et en particulier climatiques
  • les nouvelles recherches universitaires et la disponibilité accrue de données cohérentes, uniformes et qualitatives concernant des paramètres spécifiques
  • les conditions de marché liées au segment des produits financiers socialement responsables et durables

Le texte de la Norme de Qualité

Le texte intégral de la Norme de Qualité, y compris tous les critères détaillés, peut être consulté ici.